modele de convention divorce sans juge a

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Téléchargez l'exemple de convention de divorce sans juge de notre cabinet puis contactez notre avocat pour vous divorcer par consentement mutuel en 1 mois. Modèle de convention pour le divorce amiable. DIVORCE » sans juge » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE . Date des effets du divorce et de la jouissance divise. Exemples de clauses : ▫ Les époux conviennent, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du Code . Chaque modèle de convention et document de divorce présente votre. Convention de divorce par consentement mutuel sans juge · Modèle . Il s'agit d'un formulaire qui contient les effets et les accords sur les termes du divorce. Cet écrit va être authentifié par un juge, signé par l'avocat . Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement.

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